Article 27 du Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 25 juillet 2007 · Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président de l'agence à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du sport art. R232-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.