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Version historique

Article 2 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

Version en vigueur du 7 août 1945 au 27 mars 2007 · Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.

Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :

1° A la Chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;

2° A l'office professionnel des magasins généraux et entrepôts institué en vertu de la loi applicable du 16 août 1940.

Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.