Article 2 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
Version en vigueur du 7 août 1945 au 27 mars 2007 · Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :
1° A la Chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
2° A l'office professionnel des magasins généraux et entrepôts institué en vertu de la loi applicable du 16 août 1940.
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 45-1744 1945-08-06
- Créé par Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R522-4 (V) art. R522-4
- Concorde Code de commerce. - art. R522-4 (V) art. R522-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 3
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 4
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 4
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concordance Code de commerce art. R522-4
- Concorde Code de commerce art. R522-4
- Concordance Code de commerce art. R522-4
- Concorde Code de commerce art. R522-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.