Article 1 de la Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article 1 de la Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26/01/2012, 10PA02502, Inédit au recueil Lebon
.) ; Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient à l'appui de sa requête qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance n ° 2000 - 1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L225 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.