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Version historique

Article 33 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre IV : Récépissés, warrants.

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent sera libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'auront pas été revendiquées par un tiers au magasin général.

En cas de perte du warrant, la caution sera libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.