Article 33 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre IV : Récépissés, warrants.
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent sera libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'auront pas été revendiquées par un tiers au magasin général.
En cas de perte du warrant, la caution sera libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 32 (Ab) art. 32
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L522-37 (V) art. L522-37
- Concorde Code de commerce. - art. L522-37 (V) art. L522-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.