Aller au contenu
Version historique

Article 6 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre II : Responsabilités et garanties.

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.

Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles 11 et 13 préciseront les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.