Article 6 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre II : Responsabilités et garanties.
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles 11 et 13 préciseront les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L522-15 (M) art. L522-15
- Concorde Code de commerce. - art. L522-15 (V) art. L522-15
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 11
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 13
- Concordance Code de commerce art. L522-15
- Concorde Code de commerce art. L522-15
- Concordance Code de commerce art. L522-15
- Concorde Code de commerce art. L522-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.