Article 28 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Version en vigueur depuis le 29 juin 1999 · Première partie : De la réforme des caisses d'épargne > Titre II : Dispositions transitoires.
A partir du moment où les sociétés locales d'épargne sont réputées constituées selon les modalités fixées au II de l'article 27 de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document d'information portant sur le contenu et les modalités de l'émission de parts sociales représentatives du capital des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, sur les liens, notamment juridiques et financiers, entre la caisse d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne affiliées, ainsi que sur la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Ce document est établi tous les ans. Son contenu est précisé par décret. Il est approuvé par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance puis soumis au visa de la Commission des opérations de bourse. Cette dernière indique le cas échéant les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. Elle peut également demander toutes explications et justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Le non-respect par ces dernières des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues aux articles 9-1 à 10 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Textes liés
- Cite Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 9-1 à 10
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 27 (V) art. 27
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005628744
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne art. 1
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne art. 2
- Texte source Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne art. 3
- Cite Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière art. 27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.