Article 92 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions de coordination.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M) art. 34
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 undecies (M) art. 150 undecies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M) art. 158 quater
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M) art. 208
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M) art. 995
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Modifié par Code général des impôts art. 158 quater
- Modifié par Code général des impôts art. 150 undecies
- Modifié par Code général des impôts art. 157
- Modifié par Code général des impôts art. 208
- Modifié par Code général des impôts art. 995
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.