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Version historique

Article 3 du Décret n°78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes.

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 5 mai 1996 · Chapitre 1er : Modalités selon lesquelles le donneur vivant ou son représentant légal est informé des conséquences éventuelles de sa décision et exprime son consentement > Section II : Donneur mineur

Lorsque le donneur potentiel est un mineur, frère ou soeur du receveur, l'information de son représentant légal est faite dans les conditions prévues à l'article 1er.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.