Article 15 du Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Version en vigueur du 30 mai 1997 au 27 mai 2003
Le président et les membres du comité nommés en application des dispositions du décret n° 83-132 du 23 février 1983, portant création du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret maintenus de plein droit dans leurs fonctions. Leur mandat expire à la date à laquelle il aurait pris fin en application des dispositions du décret précité.
Textes liés
- Cite Décret 83-132 1983-02-23
- Texte source Loi 94-654 1994-07-29
- Abrogé par Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 1° JORF 27 mai 2003
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.