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Version historique

Article 15 du Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Version en vigueur du 30 mai 1997 au 27 mai 2003

Le président et les membres du comité nommés en application des dispositions du décret n° 83-132 du 23 février 1983, portant création du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret maintenus de plein droit dans leurs fonctions. Leur mandat expire à la date à laquelle il aurait pris fin en application des dispositions du décret précité.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.