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Version historique

Article 13 du Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Version en vigueur du 30 mai 1997 au 27 mai 2003

Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.

Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.

L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.