Article 13 du Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Version en vigueur du 30 mai 1997 au 27 mai 2003
Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de la santé publique art. R1412-13
- Concorde Code de la santé publique art. R1412-13
- Concordance Code de la santé publique art. R1412-13
- Concorde Code de la santé publique art. R1412-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.