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À venir

Article 41 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.