Article 41 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.