Article 198 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre VI : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. L951-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.