Aller au contenu
À venir

Article 198 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre VI : Dispositions diverses.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.