Article 21 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 23 décembre 2000 · TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
L'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article 3 assure à la résidence du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance un suivi de l'aide qui comporte, notamment, au moins une fois par an, un contrôle de l'effectivité de celle-ci, de son adéquation aux besoins de la personne et de la qualité du service rendu.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée au premier alinéa, le service de la prestation spécifique dépendance est suspendu par le président du conseil général lorsqu'il est manifeste que son bénéficiaire ne reçoit pas d'aide effective ou que le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral de celui-ci.
En ce cas, après avis de l'équipe médico-sociale, le président du conseil général propose au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son tuteur des solutions de substitution.
Textes liés
- Txt_associe Loi 75-534 1975-06-30
- Txt_associe Loi 75-535 1975-06-30
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (M) art. L232-22
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 3
- Cite Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 11
- Cite Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance art. ANNEXE
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles art. 4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-22
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-22
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-22
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-22
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.