Article 19 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Application Code général des impôts art. 156
- Modifié par Code général des impôts art. 156
- Modifié par Code général des impôts art. 199 sexdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.