Aller au contenu
Version historique

Article 37 du Décret n°74-657 du 9 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers de travaux dans l'air comprimé

Version en vigueur du 1er octobre 1974 au 1er octobre 1990 · TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans les cas où il est reconnu que l'application de certaines des prescriptions du présent décret est techniquement impossible, le ministre chargé du travail peut, par arrêté pris après enquête de l'inspecteur du travail ou de l'agent en faisant fonction, accorder, à titre exceptionnel et temporaire, dispense de l'application desdites prescriptions en y substituant des mesures de sécurité assurant aux travailleurs des garanties équivalentes.

Il ne peut en aucun cas être dérogé aux dispositions de l'article 20.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.