Article 22 du Décret n°81-173 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER A RUBAN DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES.
Version en vigueur du 1er novembre 1981 au 1er janvier 1993 · PRESCRIPTIONS DIVERSES.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-105 du code du travail, la notice d'instructions relative à la machine doit également préciser les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien des protecteurs et comporter les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). art. 5
- Cite Code du travail art. R233-105
- Cite Code du travail art. R233-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.