Article 15 du Décret n°81-173 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER A RUBAN DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES.
Version en vigueur du 1er novembre 1981 au 1er janvier 1993 · PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MACHINES A SCIER A RUBAN A CHARIOT MOBILE A DEPLACEMENT MECANISE.
Les machines doivent être munies de protecteurs masquant totalement le brin descendant pendant le chargement et le déchargement des pièces de bois.
Sans préjudice des règles prescrites par l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, ces protecteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1. La commande du fonctionnement du protecteur doit être asservie à la commande de déplacement du chariot ;
2. Le protecteur doit être mis en position de sécurité automatiquement dès que l'avance du chariot est interrompue, y compris en cours de sciage ;
3. La remise en marche du chariot ne doit pas être possible tant que le protecteur est en position de sécurité.
Toutefois, pour les machines sur lesquelles l'installation de protecteurs conformes aux prescriptions des alinéas 1° et 2° ci-dessus est techniquement impossible, la zone dangereuse doit être rendue inaccessible par tout autre moyen approprié.
Textes liés
- Cite Décret n°80-544 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Application Décret 81-173 1981-02-20 ART. 1 : FIXE LE CHAMP D'APPLICATION, ART. 26 : FIXE LA DATE D'APPLICATION
- Cite Décret n°81-173 du 20 février 1981 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°81-173 du 20 février 1981 - art. 21 (Ab) art. 21
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-173 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER A RUBAN DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES. art. 14
- Cite Décret n°81-173 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER A RUBAN DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES. art. 21
- Cite Décret n°80-544 du 15 juillet 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS. art. 5
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.