Aller au contenu
Version historique

Article 5 du Décret n°88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts

Version en vigueur du 5 mai 1988 au 17 juillet 2004

Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.