Article 3 du Décret n°88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts
Version en vigueur du 5 mai 1988 au 17 juillet 2004
La commission statue en section ou en formation plénière.
Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et comprennent en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article 1er ci-dessus, à raison d'un employeur et d'un salarié.
Textes liés
- Texte source Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 47° JORF 17 juillet 2004
- Concordance Code de l'éducation - art. R237-17 (V) art. R237-17
- Concorde Code de l'éducation - art. R237-17 (V) art. R237-17
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 2
- Texte source Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 2
- Texte source Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 2
- Texte source Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 2
- Texte source Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 2
- Texte source Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 2
- Cite Décret n°88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts art. 1
- Concordance Code de l'éducation art. R237-17
- Concorde Code de l'éducation art. R237-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.