Article Annexe du Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Version en vigueur du 2 octobre 1991 au 24 janvier 2016 · Annexes > Recommandations aux médecins exerçant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : (Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et décret n° 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le…
2.3.1. Le dossier médical
Prévu par les articles R. 241-56 et R. 242-22 du code du travail, le dossier médical doit être tenu, au même titre que pour tout travailleur, pour chaque travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qu'il soit classé en catégorie A ou en catégorie B.
Pour chaque travailleur de catégorie B appelé à opérer occasionnellement en zone contrôlée, le dossier médical ordinaire doit être complété par une fiche d'exposition (art. 24-II du D. 86 et art. 16-I du D. 75 m), mentionnant les résultants des contrôles d'exposition externe et/ou interne, lors du travail en zone contrôlée, ainsi que toute exposition non concertée.
2.3.2. Dossier médical spécial (catégorie A)
Pour chaque travailleur de catégorie A, doivent de plus être tenus :
Un dossier médical spécial (art. 39 du D. 86 et art. 43-44 du D. 75 m) comprenant :
- une fiche sur les conditions de travail, rédigée, selon le cas, par la personne compétente ou par le service ou personnel compétent et visée par le travailleur. Elle mentionne notamment la nature des travaux effectués, les caractéristiques des sources émettrices, la nature des rayonnements, la durée des périodes d'exposition et l'existence d'autres risques ou nuisances d'origine physique ou chimique au poste de travail ;
- une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des contrôles d'exposition externe globale et/ou interne et, le cas échéant, des contrôles d'exposition externe localisée, avec mention distincte des expositions exceptionnelles ;
- les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués.
Une carte individuelle de suivi médical (art. 40 du D. 86 et art. 44-III du D. 75 m).
2.3.3. Transmission des documents
Conformément aux articles 39 et 44 des deux décrets, si l'entreprise vient à disparaître ou si le travailleur vient à changer d'entreprise, l'ensemble du dossier relatif aux rayonnements ionisants est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit, à défaut, au service médical du S.C.P.R.I., à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
L'ensemble du dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin-inspecteur du travail et, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
Textes liés
- Txt_associe Décret 75-306 1975-04-28
- Txt_associe Décret 86-1103 1986-10-02
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 40 art. 40
- Txt_associe Décret 88-662 1988-05-06
- Abroge Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décision n°360829 du 4 juin 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604) - art., v. init.
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R241-56 art. R241-56
- Cite Code du travail - art. R242-22 art. R242-22
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants art. 24
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants art. 24
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants art. 39
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants art. 39
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants art. 39
- Cite Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants art. 40
- Abroge Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs art. 1
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs art. 1
- Cite Code du travail art. R242-22
- Cite Code du travail art. R241-56
- Cite Code du travail art. R241-56
- Cite Code du travail art. R242-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.