Article 30 du Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
Version en vigueur depuis le 2 février 1961 · TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL > CHAPITRE II : DE LA MEDIATION > SECTION I : DE LA PROCEDURE DE MEDIATION.
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige précisés dans la requête.
Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'établissement de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précisera.
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- Texte source Loi 50-205 1950-02-11
- Créé par Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.