Article 1 du Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
Version en vigueur du 28 avril 1999 au 1er janvier 2004
Est considéré comme exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, pour l'application de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, dans la limite de six représentations par année civile :
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- tout groupement d'artistes amateurs bénévoles, lorsqu'il fait appel à un ou à plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.
Textes liés
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 1er janvier 2004 art. 3
- Texte source Code du travail L 762-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 3
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 6
- Texte source Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 6
- Abrogé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.