Article 26 de la Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Version en vigueur du 28 septembre 1967 au 31 juillet 1987 · titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Sous les conditions prévues à l'article précédent, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale.
Textes liés
- Cite Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) art. 2
- Application Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init. art. 3
- Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L131-4 (V) art. L131-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L131-4 (V) art. L131-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.