Article 144 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Modifié par Code général des impôts art. 81
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L241-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.