Article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement > Section 1 : Prévention des expulsions.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées art. 11
- Cite Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées art. 11
- Modifié par Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.