Article 51 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1992 · Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre II : Dispositions diverses.
I. - modificateur.
II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 261
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Créé par Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L129-1
- Modifié par Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.