Article 35 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires > Chapitre III : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code du travail art. L931-20-1
- Modifié par Code du travail art. L991-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.