Article 24 de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Dispositions renforçant la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.