Article 5 de la Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.