Article 23 de la Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : Dispositions spécifiques au personnel navigant des compagnies d'armement maritime.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code du travail maritime - art. 94 (M) art. 94
Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail maritime art. 94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.