Article 62 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES > CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel élu, ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement.
Le comité, présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Jurisprudence appliquant l'article 62 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 112699, publié au recueil Lebon
française ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail , et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie…
- Conseil d'État, Assemblée, 04/11/2005, 280003, Publié au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 13 juillet 2005, 281889, inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu…
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- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 119
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.