Article 60 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES > CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel.
Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir.
Il est consulté en matière de formation professionnelle du personnel.
Il est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 60 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 09-70.621
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 09-70.621, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.602
que les premiers juges ont analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et qu'ils leur ont appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment la délibération n° 2003-21 APF du 6 février 2003…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 119
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.