Article 50-2 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI > CHAPITRE II : Travail clandestin.
Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier :
a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme de protection sociale du territoire ;
b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet des formalités prescrites aux b et c de l'article 50-1.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer art. 33
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 50-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.