Article 2 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986 · LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES.
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217515, mentionné aux tables du recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217277, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 220707, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 07PA03150, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217516, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 avril 2006, 03PA03793, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 112699, publié au recueil Lebon
française ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail , et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19/06/2014, 13PA03196, Inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française , modifiée ; Vu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.