Aller au contenu
En vigueur

Article 205-1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1982 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.

Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.