Article 205-1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1982 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.
Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 58
- Créé par Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 63 JORF 29 décembre 1982
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.