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En vigueur

Article 201 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.

La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.