Article 197 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.
Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.
En cas d'accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le règlement à l'amiable du litige.
Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 58 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.