Article 193 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.
Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.
Si le défendeur ne comparaît pas, et ne justifie pas d'un cas de force majeure, ou s'il n'a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 58 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.