Article 180 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs à l'occasion du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 180 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 20/03983
du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - Mer ; que le 2eme alinéa de l'article 121 de la loi n°52-1322 du 15 décembre…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17/03/2016, 14PA01442, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer ; - la loi n ° 61-814 du 29 juillet 1961…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-21.881
180 et 181 du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. … Aux termes de l'article 181 de la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881, Inédit
180 et 181 du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. … Aux termes de l'article 181 de la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-22.570
n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d' Outre - mer ; ALORS en outre QU'en excluant…
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 58 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.