Article 169 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution > Chapitre III : Des délégués du personnel.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l'employeur.
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- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 83 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.