Article R235-219 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements…
Les dispositions des articles R. 235-220 à R. 235-229 ne s'appliquent pas aux opérations entreprises par un particulier définies au deuxième alinéa de l'article L. 235-3.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 10 () JORF 27 octobre 2006 art. 10
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-220 art. R235-220
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-220
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 10
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.