Article R235-23 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement ou au travailleur indépendant de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du travail.
Les résultats des vérifications faites en vertu de l'alinéa précédent doivent être notifiés par écrit dans les quatre jours par le chef d'établissement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les résultats et les dates de ces vérifications, ainsi que les noms, qualités et adresses des salariés qui les ont effectuées, doivent être consignés sur le " registre de sécurité " prévu à l'article R. 235-22.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-15 (Ab) art. R233-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-54 (Ab) art. R233-54
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (Ab) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-22 art. R235-22
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-54
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-22
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-214
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.