Article R233-92 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 8 : Règles relatives à la procédure d'autorisation prévue au II…
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée à l'article R. 233-78, ou d'un composant de sécurité visé à l'article R. 233-81, l'organisme s'assure :
1° Que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique ;
3° Que la machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
4° Que le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
5° En effectuant les examens et essais appropriés, que la machine ou le composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-78
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-81
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.