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Version historique

Article R233-92 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 8 : Règles relatives à la procédure d'autorisation prévue au II…

Lorsqu'il s'agit d'une machine visée à l'article R. 233-78, ou d'un composant de sécurité visé à l'article R. 233-81, l'organisme s'assure :

1° Que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;

2° Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique ;

3° Que la machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;

4° Que le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;

5° En effectuant les examens et essais appropriés, que la machine ou le composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.