Article R233-13 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE III : Sécurité > Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des…
Lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R. 233-1 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés, le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin que :
a) Seuls les salariés désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ;
b) La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seuls salariés affectés à ce type de tâche.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-1 art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-11 (Ab) art. R233-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-14 (Ab) art. R233-14
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-14
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.