Article L440-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Concordance Code monétaire et financier - art. L442-4 (T) art. L442-4
- Concorde Code monétaire et financier - art. L442-4 (T) art. L442-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-8 (VD) art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (VD) art. L764-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Concordance Code monétaire et financier art. L442-4
- Concorde Code monétaire et financier art. L442-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.