Article L238-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les dispositions des articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 445-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (VT) art. L251-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-2 art. L445-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-3 art. L445-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-3
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.