Article D233-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 3 : Hygiène et sécurité > Chapitre 3 : Sécurité.
Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 233-3 se révélerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.
La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française :
1° Au cas où, à l'usage, une machine se révélerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;
2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avérerait non conforme au modèle homologué.
En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'article D. 233-1, les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision. Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.
Textes liés
- Codifié par Décret n°92-238 du 9 mars 1992
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-1 art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-3 art. D233-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-80-8 (Ab) art. D233-80-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D233-80-8
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) art. 1
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.