Article 25-2 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La liste de ces activités est fixée par décret.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 49 () JORF 6 janvier 2006 art. 49
- Cite Décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5544-12 (V) art. L5544-12
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 49
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite LEGITEXT000017783691
- Cite Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime art. 4
- Concordance Code des transports art. L5544-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.