Article L127-10 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé…
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
Textes liés
- Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005 art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L1253-19 (VD) art. L1253-19
- Concordance Code du travail - art. L1253-19 (VD) art. L1253-19
- Cite Code du travail - art. R127-10 (VT) art. R127-10
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L1253-19
- Concordance Code du travail art. L1253-19
- Cite Code du travail art. R127-10
- Concorde Code du travail art. L1253-19
- Concordance Code du travail art. L1253-19
- Concorde Code du travail art. L1253-19
- Concordance Code du travail art. L1253-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.