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En vigueur

Article D*351-4 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 25 août 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.